J.O. 67 du 20 mars 2007
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Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
NOR : INTA0700188A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, modifié notamment par le décret no 2006-1775 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2006 ;
Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 6 du décret du 29 mars 1984 susvisé, le concours externe, le concours interne et le troisième concours prévus pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont organisés dans les conditions fixées ci-après.Article 2
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite et le lieu de retrait et de dépôt des candidatures.Article 3
La liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.Article 4
La liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours est arrêtée par le ministre de l'intérieur.Article 5
Chaque concours comporte les épreuves suivantes :
A. - Concours externe
Epreuves d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de vingt pages maximum portant sur le domaine des systèmes d'information et de communication et permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Durée : 3 heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Rédaction d'un rapport technique à partir d'un dossier de trente pages maximum portant sur l'un des trois thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite :
- conception et développement logiciel ;
- architecture et systèmes ;
- réseaux et télécommunications.
Durée : 3 heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Epreuves d'admission
1. Présentation du candidat d'une durée de cinq minutes maximum, suivie d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
Durée : 30 minutes, coefficient 5.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite obligatoire de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : 2 heures, coefficient 1.
B. - Concours interne
Epreuves d'admissibilité
1. Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique de quinze pages maximum faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication, permettant d'apprécier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat.
Durée : 3 heures, coefficient 2.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de vingt-cinq pages maximum, portant sur l'un des trois thèmes suivants soumis au choix du candidat le jour de l'épreuve écrite, permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées :
- conception et développement logiciel ;
- architecture et systèmes ;
- réseaux et télécommunications.
Durée : 3 heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Epreuves d'admission
1. Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur son parcours professionnel, suivi d'un entretien permettant de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
Durée : 30 minutes, coefficient 5.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite facultative de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : 2 heures, coefficient 1.
Seuls sont pris en compte les points supérieurs à 10 sur 20.
C. - Troisième concours
Epreuves d'admissibilité
1. Examen par le jury des dossiers d'inscription des candidats autorisés à prendre part au concours, lui permettant d'apprécier notamment l'expérience professionnelle du candidat dans le domaine des systèmes d'information et de communication. Seuls les candidats dont la demande d'autorisation à concourir aura été retenue peuvent se présenter à l'épreuve écrite.
La demande d'autorisation à concourir devra comporter impérativement :
- un dossier d'inscription ;
- un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum.
2. Etude de cas à partir d'un dossier à caractère technique de quarante pages maximum faisant appel à des connaissances relatives à l'environnement et à la technique des systèmes d'information et de communication permettant de vérifier les capacités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
Durée : 4 heures, coefficient 3.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
Epreuves d'admission
1. Exposé du candidat d'une durée de dix minutes maximum portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien permettant d'apprécier ses motivations professionnelles, ses compétences, ses capacités à encadrer une équipe et à s'adapter à ses futures fonctions et à son environnement administratif.
Durée : 30 minutes, coefficient 2.
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2. Epreuve écrite obligatoire de langue anglaise : traduction, sans dictionnaire, d'un texte à caractère technique en lien avec les systèmes d'information et de communication, suivie d'une ou deux questions en anglais sur le texte.
Cette épreuve se déroule par anticipation à l'occasion des épreuves écrites d'admissibilité, mais les points sont pris en compte pour l'admission.
Durée : 2 heures, coefficient 1.
Article 6
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.Article 7
Pour chacun des concours, le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admissible et, sur ce fondement, arrête la liste par ordre alphabétique des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.Article 8
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des concours, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.Article 9
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.Article 10
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend cinq membres :
- le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ou son représentant, président ;
- le directeur des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
- un fonctionnaire du ministère de l'intérieur appartenant à un grade d'avancement dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
- deux membres désignés en raison de leurs compétences dans les systèmes d'information et de communication.
Le jury peut être éventuellement complété par des examinateurs supplémentaires choisis en raison de leurs compétences spécifiques.Article 11
L'arrêté du 30 août 2001 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé à la date d'application du présent arrêté.Article 12
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier